- 06 67 17 81 07
- info@certifexpert.com
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 22 janvier 2025 en se basant sur les textes de loi de référence en vigueur à cette date.
Elles s’appliquent aux clients entreprises, associations et particuliers résidants en France.
Vous pouvez à tout moment nous écrire pour en savoir plus sur nos politiques commerciales et nos prestations via notre Formulaire de contact.
1 - Identification du prestataire
Nom de la société : Op’Team RH
Forme juridique : SASU
Capital social : 2000 €
Adresse du siège social : 363 rue de l’église – 73420 Méry – France
SIRET : 932 153 190 00016
RCS : Chambéry
Marque de distribution des services : CertifExpert
Site d’information sur les prestations proposées : www.certifexpert.com
Responsable de l’entreprise : Angélique Fischer
Email de contact : info@certifexpert.com
Téléphone : 06 67 17 81 07
2 - Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la SASU Op’Team-RH fournit à ses clients, au travers de sa marque CertifExpert et de son site web www.certifexpert.com, des prestations de type :
Ces prestations peuvent inclure des services connexes (audits, formations, support téléphonique…) et des services sur mesure et outils pratiques en rapport avec le domaine de la certification Qualiopi.
3 - Prestations proposées
Les prestations proposées par CertifExpert sont principalement :
Et de façon plus spécifique selon des besoins à la demande, à partir de cahier des charges ou non, toutes prestations sur-mesure d’aide et d’accompagnement dans le cadre de projets autour de la certification Qualiopi, y compris la gestion et le pilotage de projet, ainsi que la mise à disposition de personnel (sur site client ou à distance).
Toutes les prestations sont présentées et proposées sur le site de la marque (www.certifexpert.com) et accompagnées des tarifs et modalités qui s’y rapportent – Consultez également la page Tarifs.
A ce jour, l’achat de prestations, services, outils, etc. au travers d’une boutique en ligne sur le site www.certifexpert.com n’est pas possible.
4 - Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf indication contraire.
Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Paiement selon nature et durée des prestations :
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5 - Modalités spécifiques des crédits d'heures et de journées "à la demande"
Par définition, ces heures et journées dites « à la demande » sont libres d’usage par le client qui peut les consommer selon ses besoins et pour tout type de prestations en rapport avec le périmètre de la certification Qualiopi. En contrepartie de la grande flexibilité que propose cette solution, quelques limites s’appliquent quant à leur quantité achetée, à leur décompte et à leur validité.
5.1 – Quantités minimum
5.2 – Analyse du besoin et planification
5.3 – Décompte des consommations
Le décompte des consommations se fait par tranche indivisible :
5.4 – Crédit consommé en totalité
5.5 – Durée de validité
6 - Droit de rétractation
6.1 – Pour les professionnels
Les prestations proposées par CertifExpert étant principalement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
6.2 – Pour les particuliers
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, le particulier doit informer CertifExpert de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou email). Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
7 - Conditions d'annulation
Toute demande d’annulation de prestation déjà planifiée doit être communiquée le plus tôt possible afin de ne pas pénaliser le planning et de limiter les coûts supportés par le prestataire et donc le client in fine.
Toute prestation déjà commencée est due en totalité.
8 - Responsabilité
Op’Team-RH via sa marque CertifExpert s’engage à fournir des prestations conformes aux standards professionnels.
La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la prestation commandée.
Op’Team-RH via sa marque CertifExpert ne saurait être tenue responsable des conséquences indirectes, telles que perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image, résultant de l’exécution ou de l’inexécution de ses prestations.
9 - Confidentialité
Op’Team-RH via sa marque CertifExpert s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre des prestations.
Les données personnelles et professionnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD. Consultez également notre page Politique de confidentialités.
10 - Résolution des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si aucun accord n’est trouvé, le client pourra saisir un médiateur désigné.
À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la SASU Op’Team-RH.
11 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils et documents fournis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive d’Op’Team-RH, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
12 - Force majeure
Op’Team-RH via sa marque CertifExpert ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
En cas de force majeure, les parties conviendront d’un report ou d’une annulation sans frais des prestations.